CHAIRE DE RECHERCHE
DU CANADA SUR LA JUSTICE INTERNATIONALE PÉNALE
ET LES DROITS FONDAMENTAUX

Lettre ouverte signée par 101 experts appuyant le projet de loi C-262

7 Mai 2019

Honorables sénateurs et sénatrices,

Le 30 mai 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-262. Les peuples et individus autochtones ainsi que de nombreux dirigeants et experts des droits humains ont salué cet événement historique comme une victoire pour les droits humains des peuples autochtones au Canada. Nous sommes 101 chercheur.e.s et professionnel.le.s œuvrant dans le domaine des droits des autochtones, des droits humains, du droit constitutionnel et/ou du droit international. Nous sommes satisfait.e.s de voir le projet de loi C-262 passer au Comité, onze mois après son adoption par la Chambre des communes. Nous vous prions de procéder rapidement afin qu’il puisse faire partie du droit canadien avant la fin de la présente session parlementaire.

Les peoples autochtones figurent parmi les peuples les plus désavantagés et victimisés au monde. Ils partagent des problèmes communs liés à la protection de leurs droits en tant que peuples distincts et souffrent de discrimination largement répandue à plusieurs niveaux. Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a tenu un vote historique adoptant la Déclaration des Nations Unies sur lesdroits des peuples autochtones. Le Canada, comme vous le savez, était initialement opposé à la Déclaration; il a basé ses prétentions sur des affirmations extraordinaires et erronées, au support desquelles aucune justification juridique n’a été apportée. Nous sommes préoccupé.e.s par le fait que des arguments et appréhensions similaires et malavisés continuent d’être invoqués par certains sénateurs pour justifier leur opposition au projet de la loi et ralentir son examen par le Sénat.

L’intitulé complet du projet de loi C-262 est : « Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Il s’agit d’un projet de loi qui consacre l’existence de droits minimaux et basiques, sans créer des nouveaux droits. Il établit une procédure à suivre par le gouvernement pour mettre pleinement en œuvre la Déclaration en droit canadien, et ce, en collaboration complète avec les peuples autochtones. Cette procédure s’articule autour de trois aspects. 

  • Premièrement, le projet de loi C-262 affirme que la Déclaration constitue un instrument universelde protection des droits humains qui trouve application au Canada. Cette affirmation est cohérente avec le fait que la Déclaration a déjà des effets juridiques au Canada et peut être utilisée par les tribunaux canadiens pour interpréter le droit canadien. 
  • Deuxièmement, ce projet de loi exige du gouvernement qu’il travaille avec les peuples autochtones pour réviser les lois existantes et apporter des pistes de réformes dans le but d’assurer leur conformité avec la Déclaration.
  • Troisièmement, le projet de loi C.262 crée un cadre juridique régissant la collaboration entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones pour établir un plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la Déclaration.

Honorables sénateurs et sénatrices, la reconnaissance des droits humains des peuples autochtones contribue à renforcer les droits humains pour tous. Les dispositions de la Déclaration ont été développées sur la base de normes existantes du droit international. Plusieurs sont déjà juridiquement contraignantes au Canada, que ce soit parce qu’elles font partie du droit international coutumier ou parce qu’elles sont nécessaires pour satisfaire aux obligations internationales contractées par le Canada en matière de droits humains. 

La Déclaration ne crée pas de hiérarchie dans les revendications relatives aux droits humains. Il est absolument faux, contrairement à ce que certains ont prétendu, qu’elle accorde aux peuples autochtones un droit de véto, notamment sur les projets de développement. Elle demande aux États qu’ils se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner. Le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une norme essentielle en droit international. Cette norme peut déjà être utilisée par les tribunaux canadiens comme source d’interprétation des lois canadiennes, incluant la Constitution, lorsque les droits des autochtones sont en cause. La Déclaration prévoit des dispositions détaillées d'équilibre entre les droits. Elle réaffirme ce que le droit canadien reconnaît déjà : les droits humains et les libertés fondamentales de toutes et tous doivent être respectés, mais des limites peuvent s’avérer nécessaires dans une société libre et démocratique. Ces limites peuvent être imposées dans la mesure où elles sont non-discriminatoires et strictement nécessaires en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés des autres. Le projet de loi C-262 ne fait que renforcer cet attribut essentiel des droits humains.

La Déclaration offre un cadre permettant d’encourager le développement de relations harmonieuses et collaboratives entre l’État et les peuples autochtones, « conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.‍ » Il s’agit des valeurs fondamentales non seulement de la Constitution canadienne, mais également du système de droit international dont le Canada est un défenseur.

La Déclaration est un instrument universel en matière de droits humains. Il s’agit également d’un instrument consensuel ayant été réaffirmé sept fois par l’Assemblée générale des Nations Unies. Aucun État dans le monde ne s’y objecte formellement. Le projet de loi C-262 prévoit un cadre des plus nécessaires pour s’assurer que le Canada œuvre en collaboration avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre complète et effective de cette Déclaration. Vous, honorables sénateurs et sénatrices, avez le pouvoir et le privilège de faire un pas crucial dans le chemin du Canada vers la réconciliation, mais également de réaffirmer l’engagement réel du Canada envers le respect des droits humains pour tous. Nous vous prions de procéder rapidement en ce qui a trait au projet de loi C-262.

 

 

 

 

 

Bernard Duhaime

Professeur 

Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal

 

Beverly Jacobs

Professeure adjointe

Windsor Law

Nation Mohawk de la Confédération Haudenosaunee (Iroquois), Clan des Ours

 

Fannie Lafontaine

Professeure titulaire

Faculté de droit, Université Laval

Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux 

 

Avec :

 

 

Payam Akhavan

Professeur titulaire

Université McGill

 

Merle Alexander

Directeur

Miller Titerle Law Corporation

Membre du conseil de l’Université de Victoria

 

Reem Bahdi

Professeure agrégée

Windsor Law

 

Bev Baines

Professeure

Université Queen’s, Faculté de droit

 

Nicole A. Barrett

Directeur, International Justice and Human Rights Clinic

Directeur exécutif, Allard Prize Initiatives

Peter A. Allard School of Law

Université de la Colombie-Britannique

 

Stéphanie Bernstein

Professeure

Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal

 

Amar Bhatia

Professeur adjoint

Osgoode Hall Law School, Université York

 

Andrée Boisselle

Professeure agrégée

Osgoode Hall Law School, Université York

 

Dr. Robyn Bourgeois 

Professeure adjointe

Centre for Women’s and Gender Studies, Brock University

 

Bruce Broomhall

Professeur

Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal

 

Julia Brown

Avocate

Olthuis, Kleer, Townshend LLP

 

Ruth M. Buchanan

Professeur

Osgoode Hall Law School

 

Michael Byers

Professeur

Université de la Colombie-Britannique

Canada Research Chair in Global Politics and International Law

 

Pascal Calarco

Bibliothécaire universitaire

Université de Windsor

 

Angela Cameron, PhD

Professeure agrégée

Shirley Greenberg Professor of Women in the Legal Profession

Université d’Ottawa, Faculté de droit

 

Pascale Chapdelaine

Professeure agrégée

Université de Windsor, Faculté de droit

 

Gordon Christie

Professeur et directeur, Indigenous Legal Studies

Université de la Colombie-Britannique

 

Lynda Collins

Professeur titulaire

Université d’Ottawa, Faculté de droit

 

William E. Conklin

Professeur de droit, F.R.S.C.

Windsor Law

 

Charles-Emmanuel Côté

Professeur titulaire

Faculté de droit, Université Laval

 

François Crépeau 

Professeur titulaire

Université McGill

Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public

 

Dr. Emma Cunliffe 

Professeure agrégée

Peter A Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique

 

Annette L. Demers 

Bibliothécaire juridique

Université de Windsor, Faculté de droit

 

Karen Drake

Professeure agrégée

Osgoode Hall Law School, Université York

 

Mark Ebert

Avocat

Semaganis Worme Lombard

 

Doris Farget

Professeure

Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal

 

Karine Gentelet

Professeure agrégée

Université du Québec en Outaouais

 

Leah George-Wilson

Avocate

Miller Titerle Law Corporation

Chef de la nation Tsleil-Waututh 

 

Amanda Ghahremani

Avocate en droit international et consultante

Ancienne directrice juridique du Centre canadien pour la justice internationale

 

Michael Heine
Directeur, Centre international pour les études olympiques

École de kinésiologie, Université Western

 

Sakej Henderson

Chercheur associé

Wiyasiwewin Mikiwahp

(Native Law Centre of Canada)

 

Jeffery Hewitt

Professeur adjoint

Faculté de droit, Université de Windsor

 

Felix Hoehn

Professeur adjoint

Faculté de droit, Université de la Saskatchewan

 

Shin Imai

Professeur Emeritus

Osgoode Hall Law School

 

Mylène Jaccoud

Professeure

École de criminologie, Université de Montréal

 

Paul Joffe

Avocat

 

Julie Kaye

Professeure adjointe de sociologie

Université de la Saskatchewan

 

N. Kate Kempton

Partenaire

Olthuis Kleer Townshend LLP

 

Mark Kersten

Chercheur associé

Munk School of Global Affairs and Public Policy

 

Nancy Kleer

Avocate

Olthuis, Kleer, Townshend LLP

 

Jennifer Koshan

Professeure

Faculté de droit, Université de Calgary

 

Harry LaForme

Avocat principal

Olthuis Kleer Townshend, Toronto, Ontario

Anishinabe, Première nation des Mississaugas de New Credit, Ontario

 

Marie Lamensch

Coordonnatrice de projets

Institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne, Université Concordia

 

Louis-Philippe Lampron

Professeur titulaire

Faculté de droit, Université Laval

 

François J Larocque, PhD

Professeur titulaire

Faculté de droit – section de common law, Université d’Ottawa

Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques

 

Yvan Guy Larocque

Avocate

Miller Titerle Law Corporation

 

Nick Leeson

Avocate

OKT LLP

 

Janine Lespérance

Conseillère juridique

Avocats sans frontières Canada

 

Vicki Leung

Reference Librarian

Université de Windsor

 

Anne Levesque 

Avocate, professeure adjointe (juillet 2019)

Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de common law 

 

Dr. Grace Li Xiu Woo, LL.D

Auteure de Ghost Dancing with Colonialism

 

Ryan Liss

Professeur adjoint

Université Western, Faculté de droit.

 

Constance MacIntosh

Professeure de droit Viscount Bennett 

Directrice associée, Dalhousie Health Law Institute

Professeure associée, Schulich School of Law, Université Dalhousie

 

Jason MacLean

Professeur adjoint

Université de la Saskatchewan College of Law

 

Dr. Kent McNeil

Professeur de recherche émérite

Osgoode Hall Law School

Université York, Toronto

 

Naiomi Metallic

Professerue adjointe en droit; Chancellor's Chair in Aboriginal Law and Policy

Schulich School of Law

 

Sarah Miller

Limited Term Librarian, Law

Diana M. Priestly Law Library, Université de Victoria

 

Shaunna Mireau

Spécialiste en information juridique

Shaunna Mireau Consulting

 

Helen Mok

Superviseur, Services de bibliothèque et d’information

Blake, Cassels & Graydon LLP

 

Geneviève Motard

Professeure agrégée

Faculté de droit, Université Laval

 

Dr. Maureen Muldoon

Professeure agrégée

Faculté des arts, humanités et sciences sociales, Université de Windsor

 

Tamara Napoleon

Directrice

Miller Titerle Law Corporation

 

Val Napoleon

Professeure

Faculté de droit, Université de Victoria

 

Alex Neve

Secrétaire général

Amnestie internationale Canada (section anglophone)

 

Nicole O'Byrne, Ph.D.

Professeure agrégée 

Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick

 

Obiora Chinedu Okafor

Professeure

Osgoode Hall Law School de l’Université York, Toronto

 

Darlene R. Okemaysim-Sicotte

Co-titulaire, Iskwewuk Ewichiwitochik

En lien avec la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

 

John A Olthuis

Avocate

Olthuis/ Kleer /Townshend Barristers and Solicitors, Toronto

 

Valerie Oosterveld

Professeure agrégée

Faculté de droit, Université Western

 

Frederick John Packer

Professeur agrégé et directeur, Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne

Université d’Ottawa

 

Me Pascal Paradis

Directeur général

Avocats sans frontières Canada

 

Victoria Paraschak

Professeure

Département de kinésiologie

 

Elisabeth Patterson

Avocate

Dionne Schulze

 

Antoine Pellerin

Professeur assistant

Faculté de droit, Université Laval

 

Johanne Poirier

Professeure

Faculté de droit, Université McGill

 

Richard J. Preston

Professeur émérite

Université McMaster 

 

Tim Quigley

Professeur émérite

Université de la Saskatchewan

 

Dr Sara Ramshaw

Professeur agrégé

Faculté de droit, Université de Victoria

 

Jean Roath 

Assistant administratif

Windsor University Faculty Association (WUFA)

 

Catherine Savard

Assistante-coordonnatrice

Partenariat canadien pour la justice internationale

 

Craig Scott

Professeur 

Osgoode Hall Law School de l’Université York

 

Dayna Nadine Scott

York Research Chair in Environmental Law & Justice in the Green Economy

Professeure agrégée, Osgoode Hall Law School et Faculté des études environnementales, Université York

 

Sara Seck

Professeure associée

Schulich School of Law, Université Dalhousie

 

Elizabeth Sheehy, LLB, LLM, LLD (hons), F.R.S.C.

Professeure émérite en droit

Université d’Ottawa

 

Colleen Sheppard

Professeur

Faculté de droit, Université McGill

 

Penelope Simons

Professeure associée

Faculté de droit – section de common law, Université d’Ottawa

 

James G. Stewart

Professeur agrégé

Allard Law School, Université de la Colombie-Britannique

 

Érick Sullivan

Avocat, Directeur adjoint

Clinique de droit international pénal et humanitaire

Faculté de droit, Université Laval

 

Dr. Lina Sunseri

Professeure associée

Brescia University College

 

Marie-Eve Sylvestre 

Professeure titulaire

Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de droit civil

 

Alain-Guy Tachou Sipowo

Chargé de cours

Université McGill, Université Laval, Université de Sherbrooke

 

Sophie Thériault

Professeur titulaire

Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de droit civil

 

Marion Vacheret

Professeure titulaire

École de criminologie, Université de Montréal

 

Lucinda A. Vandervort

Professeure 

Université de la Saskatchewan

 

Christine Vézina

Professeure adjointe

Université Laval

 

Christopher Waters

Doyen et professeur

Université de Windsor, Faculté de droit

 

Jo-Anne Wemmers

Professeure titulaire

École de criminologie, Université de Montréal

 

Peter Zimmerman

Bibliothécaire – archives, livres rares et collections spéciales

Leddy Library, Université de Windsor

Président, Windsor University Faculty Association (WUFA)

 

 

 

 

Auteur 
Erick Sullivan

Nouvelles

18 Septembre 2019

Erick Sullivan

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